Taille du texte :
A | A+ | A+

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Annulation de mariage

Avocat à Toulouse - Annulation de mariage

L’annulation du mariage correspond à l’anéantissement rétroactif du mariage. En d’autres termes, le mariage est réputé n’avoir jamais existé, sauf à l’égard des enfants du couple marital.

 

Les cas de nullité du mariage sont limitativement énumérés pas la loi.

 

La procédure est introduite devant la chambre du Conseil du Tribunal de Grande Instance compétent.

 

Application d’une législation étrangère par le juge français.

Le juge français peut-être dans l’obligation de se référer à la législation du pays dont les ont la nationalité afin de prononcer l’annulation du mariage.

 

Si votre couple est franco-étranger ou étranger, Maître Lucie EGEA vous assistera selon les règles de droit applicables dans votre situation.

» Contact