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Droit de visite et pension alimentaire

Les problématiques de droit de visite du parent et d’allocation d’une pension alimentaire au titre de l’entretien et l’éducation de l’enfant se posent tant chez les couples qui divorces que chez les concubins qui se séparent.

Le droit de visite

Le parent, chez lequel l'enfant ne réside pas, bénéficie d’un droit de visite qui peut être avec ou sans hébergement.

 

L’exercice du droit de visite ne pourra être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves.

 

Ce droit implique que le parent qui bénéficie de la résidence de l’enfant doit remettre ce dernier à l’autre parent au jour et heure fixés par le juge.

 

A défaut, il pourra être poursuivi pour non présentation d’enfant.

 

Toutefois, le parent bénéficiant d’un droit de visite et d’hébergement n’est pas tenu d’exercer ce droit.

 

Chaque situation doit être examinée au cas par cas, mais toujours dans le respect de l’intérêt primordial de l’enfant.

 

La pension alimentaire

C’est l’appellation usuelle de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant.

 

Les textes précisent que chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de leurs ressources respectives et des besoins de l'enfant.

 

Cette obligation peut se poursuivre lorsque l'enfant est majeur. Il doit justifier de poursuite d’études sérieuses ou d’une recherche active d’emploi.

 

Elle est fixée par le juge aux affaires familiales qui peut être saisi soit par voie de requête soit par assignation.

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