Régimes matrimoniaux - Avocat à Toulouse
Quelques règles de base :
- En présence d’enfant pas de changement de régime matrimonial
- Pas de liquidation de régime matrimonial sans Juge
Les différents types de régime matrimoniaux
On distingue les régimes matrimoniaux dits « communautaires » et les régimes matrimoniaux dits « séparatistes ».
Les régimes communautaires :
- La communauté de biens réduite aux acquêts, régime de droit commun appelé aussi régime légal : c'est le régime auquel vous serez soumis si vous ne faites pas de contrat de mariage. Chaque époux conserve la propriété des biens dont il était déjà propriétaire avant le mariage. Tous les biens acquis par les deux époux au cours de leur mariage sont les "biens communs" ou "acquêts".
Ce type de régime est conseillé en l’absence de tout bien immobilier initial ou en l’absence d’activité commerciale, artisanale ou libérale de l’un des époux.
- La communauté universelle : Ce régime rend commun au couple tous les biens, meubles et immeubles que les époux possèdent au jour de leur mariage, ceux qu'ils pourront acquérir par la suite ou recueillir par succession, donation ou legs.
Une clause d'attribution intégrale au survivant est souvent insérée dans le contrat. Dans ce cas, au décès du conjoint, l'autre recueille la totalité de la communauté sans aucun droit de succession à payer.
Ce régime nécessite un contrat de mariage établi devant un Notaire, avant le mariage.
Ce régime est recommandé en cas d’absence d’héritier direct car il demeure très protecteur du conjoint survivant.
- La communauté de meubles et acquêts : C'est le régime de de droit commun appliqué aux couples mariés avant le 1er février 1966.
La communauté comprend la totalité des biens des époux mais également les dettes contractées pendant le mariage.
Chaque époux administre et dispose seul des biens communs, mais il est responsable des fautes commises dans sa gestion.
Chaque époux peut librement disposé des biens propres, sauf si ce bien propre est le logement familial.
Les régimes séparatistes :
- La séparation de biens : les biens que les époux avaient avant leur mariage continuent à leur appartenir personnellement, les biens acquis ou reçus pendant le mariage appartiennent à celui des époux qui les a acquis ou reçu.
Chacun des époux dispose d'une liberté totale dans la gestion et la disposition de ses biens sauf pour le domicile de la famille qui ne peut être vendu sans l’accord du conjoint.
Chaque époux est responsable des dettes qu'il contracte en son nom et celles liées à ses biens propres.
Les époux participent à l'éducation des enfants et aux charges du ménage proportionnellement à leurs revenus.
Si des biens sont acquis par les deux époux, il s’agit de bien dit « indivis » et appartiennent aux deux époux au prorata de leurs apports respectifs.
Ce régime nécessite un contrat de mariage établi devant un Notaire, avant le mariage.
Il est recommandé lorsque l’un des époux exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale.
- La participation aux acquêts : ce régime est une synthèse entre le régime de la séparation de bien et celui de la communauté légale.
Pendant le mariage, il fonctionne sur le principe de la séparation de bien tandis que lors de la dissolution du lien matrimonial, la liquidation des biens s’effectuera selon les règles de la communauté légale.
Ce régime nécessite un contrat de mariage établi devant un Notaire, avant le mariage.
Il est recommandé lorsque l’un des époux exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale et associe dans le même temps, les époux à leurs enrichissements mutuels.
Le changement de régime matrimonial
Un délai minimal de deux ans après le mariage, est nécessaire pour effectuer un changement de régime matrimonial.
La procédure : les époux doivent saisir au préalable un Notaire qui va se charger de rédiger l’acte de changement de régime matrimonial.
En présence d'enfants mineurs, ce changement doit être homologué par le tribunal de grande instance du lieu de résidence des époux.
ATTENTION : Ce changement de régime matrimonial est soumis à diverses formalités qui peuvent être onéreuses : publication de deux annonces légales, publicité au bureau des hypothèques (i les époux possèdent un bien immobilier), frais de greffe du tribunal de commerce (si l'un des époux est commerçant)…
Le nouveau régime prend effet trois mois après sa mention en marge de l'acte de mariage.
En l'absence d'enfants mineurs, il n’y a pas d’intervention du juge. Le notaire chargé de rédiger le nouveau contrat communiquera le projet aux enfants majeurs et effectuera la publication d’un avis dans un journal d'annonces légales afin d'informer les éventuels créanciers des époux.
Le nouveau régime prend effet trois mois après sa mention en marge de l'acte de mariage.
La liquidation de la communauté
Lorsqu’une communauté de biens est dissoute, la reprise des biens personnels par chaque époux est la première étape.
Cette procédure sert à distinguer les biens communs qui seront partagés, des biens personnels (dits « propres ») qui seront repris par leur propriétaire.
Sauf en cas de communauté universelle les héritages, donation ou legs restent acquis à l’époux qui en est bénéficiaire.
La liquidation permettre d’établir les comptes entre époux en tenant compte des récompenses attribuées à l’un ou à l’autre et en déterminant le montant d’une éventuelle soulte due par l’époux qui souhaite conserver le bien immobilier commun.
La liquidation de la communauté peut amiable ou judiciaire. Dans ce cas, la représentation par Avocat est obligatoire.
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