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Avocat divorce à Toulouse - Procédure d'urgence

Lors certaines circonstances l’imposent, le Juge aux affaires familiales peut rendre une ordonnance de protection en faveur du conjoint menacé.

 

Cette procédure est applicable tant aux époux, qu’aux concubins ou partenaires de PACS.

 

Il est cependant indispensable de démontrer l’existence des risques encourus par la production de pièces et témoignages circonstanciés.

 

Ces mesures urgentes prises par le juge concernent notamment l’autorisation de résider séparément,
l’attribution préférentielle du domicile conjugal, la fixation d’une contribution alimentaire.

 

La procédure d’urgence reste néanmoins limitée dans le temps.

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