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Avocat à Toulouse - Responsabilité médicale

La responsabilité médicale est par nature contractuelle et lie le médecin et son patient.

 

Le médecin s’engage envers son patient afin de lui fournir des soins. Il a une obligation de moyen ainsi qu’une obligation de résultat.

 

- Le médecin doit apporter à son patient les soins nécessaires ainsi que ses capacités professionnelles afin de le guérir. Il a une obligation de moyens : Il en est ainsi de la chirurgie esthétique, la chirurgie dentaire, etc.
- Le médecin est responsable en cas de faute. Il a une obligation de résultat : il en est ainsi des infections nosocomiales, les opérations d’organes, produits sanguins, les accouchements, etc.

 

Il existe toutefois une exception concernant la responsabilité médicale lorsqu’elle est délictuelle. Il s’agit dans ce cas par exemple, du consentement vicié du patient mais également, l’imprudence, négligence ou manquement à une obligation de sécurité du médecin qui mettent ainsi en danger la vie du patient.

 

Le droit médical est donc un domaine vaste.

 

Maître Lucie EGEA, Avocat à Toulouse, vous conseillera dans cette matière particulièrement complexe que vous soyez victime d’un grand handicap ou non, que vous souhaitiez solliciter une indemnisation amiable ou judiciaire.

 

PROCEDURE AMIABLE

Face à un accident de la vie, vous souhaiteriez connaître vos droits et les procédures à suivre afin de percevoir une juste indemnisation de vos préjudices ?

 

- A quelle indemnisation du préjudice corporel des Victimes avez-vous droit ? - Vous avez été victime d’un accident de la circulation : quelle procédure diligenter et contre quelle partie devez-vous vous retourner ?
- Vous avez fait l’objet d’une agression : quels sont vos recours ?
- Vous êtes victime d’un accident de la vie : votre assurance vous couvre t’elle correctement ?
- Vous avez été victime d’un accident de travail : comment prouver la faute inexcusable de l’employeur ?

 

Quels sont les postes de préjudices de la victime en droit commun :

 

- les préjudices extra patrimoniaux (déficit fonctionnel temporaire ou permanant, Pretium doloris, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel)
- les préjudices patrimoniaux : (frais divers de santé, perte de salaire, incidence professionnelle, préjudice lié aux formations ou études, assistance par une tierce personne)
- le préjudice en cas de décès : préjudice économique et préjudice moral

 

Maître Lucie EGEA, Avocat à Toulouse, vous accompagnera afin de vous aider et vous assister dans le cadre d’une transaction amiable afin que vous soyez indemnisé au mieux de vos intérêts.

 

Maître EGEA peut vous assister, étudier votre contrat d’assurance et négocier avec votre assureur les éventuelles indemnités qui pourraient vous être versées.

 

Maître EGEA peut également vous assister devant la Commission Régionale le Conciliation et d’Indemnisation (appelée la CRCI) afin que celle-ci émette un avis sur votre litige.

 

Cette commission a été crée en effet, pour faciliter le règlement amiable des litiges qui lui sont confiés et doit statuer dans les 6 mois de sa saisine adressée par courrier recommandé avec avis de réception.

 

Si une expertise est ordonnée, Maître EGEA vous assistera afin de préserver vos intérêts.

 

Cette expertise est prise en charge par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).

 

Si la responsabilité médicale de votre médecin est engagée, la CRCI adressera le dossier à l’assureur de ce dernier.

 

S’il s’agit d’un accident médical, ce sera l’ONIAM qui sera saisi par la CRCI.

 

Enfin, si les responsabilités ressortent tant d’un accident médical que d’une responsabilité médicale, la CRCI rendra un avis en déterminant les coefficients imputables à la responsabilité médicale et à l’accident médical.

 

Cet avis pourra toutefois être contesté devant un Juge.

 

Suite à cet avis de la CRCI, une offre transactionnelle vous sera proposée par l’assurance ou l’OMNIAM. Maître EGEA vous conseillera et négociera pour vous.

 

L’acceptation vaut transaction.

 

PROCEDURE CONTENTIEUSE

Maître Lucie EGEA, Avocat à Toulouse, vous accompagnera devant les Tribunaux qu’ils soient civils ou administratifs, soit en saisissant le Fonds de Garantie des Victimes, afin que vous puissiez obtenir une juste indemnisation de vos préjudices.

 

En effet, les juridictions judiciaires sont compétentes pour les dommages résultant d’un acte médical du secteur privé (clinique, médecin libéral).

 

Il s’agit d’intenter une action en responsabilité civile ou pénale du médecin ou de la clinique.

Les juridictions administratives connaissent des dommages résultant d’actes médicaux pratiquées en milieux hospitaliers publics.

 

Maître EGEA vous assistera et rédigera pour vous la requête devant le Tribunal Administratif jusqu’à l’obtention d’une décision administrative.

 

Elle vous conseillera sur l’opportunité d’engager une procédure de référé expertise, référé provision et demande au fond.

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