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102 Avenue Jean Rieux 31500 TOULOUSE
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5 Route de Toulouse 31700 CORNEBARRIEU

Avocat en droit administratif Cabinet d'avocat à Toulouse

Maître Lucie EGEA, avocat à Toulouse, vous assistera notamment dans les domaines suivants :

Rupture conventionnelle de la relation de travail (agent publics et fonctionnaires): la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de "transformation de la fonction publique" offre la possibilité aux agents de droit publique des trois fonction publiques (Fonction publique d'Etat, territoriale et hospitalière) et à leur administration de procéder sous certaines condition à la rupture conventionnelle de la relation de travail. Maître Lucie EGEA se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous assister dans la négociation et la mise en oeuvre de ce nouveau mode de rupture de la relation de travail en droit public.

Le contentieux administratif, nécessite la connaissance d’une procédure particulière construite notamment autour de délais de recours précis. Faites appel à Maître EGEA pour être conseillé sur le droit administratif à Toulouse

avocat droit public Toulouse

Maître Lucie EGEA, avocat à Toulouse, vous assistera notamment dans les domaines suivants :

- Responsabilité administrative (de l’Etat, des collectivités, des élus, en matière hospitalière, etc.) Elle déposera à votre nom et dans vos intérêts une demande préalable ou un recours indemnitaire devant les juridictions Administratives.

- Recours pour excès de pouvoir : ou la contestation d’un acte administratif ;

- Droits et obligations des agents publics : principe de non discrimination, droit à la rémunération, droit syndical, droit de grève, droits sociaux, droit à la formation, protection fonctionnelle, obligation de service, obligation d’obéissance hiérarchique, obligation de discrétion professionnelle et de secret, obligation de réserve, obligation de désintéressement...

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